L’Article 1 du contrat de location stipule les références et coordonnées complètes du loueur et du locataire, le navire affrété, la période de location y compris les horaires d’embarquement et de débarquement, le prix de la location assorti du prix des options et équipements non inclus, la catégorie de navigation et le nombre de passagers autorisés, la valeur du navire et le montant de la franchise d’assurance.

 

ART. 2 : RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE ET CONDITIONS D’ANNULATION

a) La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.

b) Le montant de la location restera acquis au loueur que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de ces vacances.

c) Une assurance annulation peut être contractée par le locataire à son bénéfice et à ses frais. Un exemplaire de ce contrat d’assurance complémentaire peut être adressé au locataire sur simple demande.

d) Conditions d’annulation :

i· Plus de 180 jours avant le départ : remboursement des acomptes versés moins 300 € au titre des frais de gestion du loueur, étant précisé qu’il s’agit d’une clause conventionnelle et non d’une indemnité forfaitaire.

ii· Entre 180 et 90 jours : remboursement de 50 % des acomptes versés moins 300 € au titre des frais de gestion du loueur, étant précisé qu’il s’agit d’une clause conventionnelle et non d’une indemnité forfaitaire.

iii· 90 jours et moins : aucun remboursement

e) Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau possédant le même nombre de couchettes sous 48 H, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.

 

ART. 3 : RÉSILIATION PAR LE LOUEUR

Si, pour une raison indépendante de la volonté du loueur ou par suite d’une avarie au cours de la location précédente, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire sous 48H un voilier possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Cette restitution se fera au prorata de la privation de jouissance sans que le locataire puisse prétendre à une prise en charge de quelconques frais annexes. Dans le cas de mise à disposition du navire sur une base autre que la base principale du loueur, c’est-à-dire avec la nécessité d’un convoyage du bateau à la demande du locataire, en cas de retard de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté du loueur (météo défavorable ou autre) et sous franchise de 48 H, le loueur proposera au locataire le remboursement des jours de retard ou la prolongation d’autant de la période de location ou bien la prise en charge des frais de transport pour rejoindre le navire là où il se trouve, sans autre indemnisation possible. Si nécessaire, le locataire pourra faire l’avance des frais de transport, celle-ci lui étant remboursée par RM Croisières sur présentation des justificatifs.
La défaillance de tout équipement de confort, tel que générateur, climatisation, dessalinisateur, etc, qui n’est pas indispensable pour la navigation ou la sécurité, ne donnera droit au locataire à aucune réclamation à des dommages-intérêts.

 

ART. 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Réservation plus de 3 mois avant le départ : acompte de 30 % à la réservation, 2ème acompte de 30 % 3 mois avant le départ, solde 1 mois avant le départ

Réservation de 1 à 3 mois avant le départ : acompte de 50 % à la réservation, solde 1 mois avant le départ

Réservation moins d’un mois avant le départ : 100 % à la réservation

Dans le cas où les règlements ne seraient pas effectués aux dates prévues, RM Croisières se réserve le droit d’annuler la location sans que le locataire ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Mode de règlement accepté : carte visa, MasterCard, chèque français, virement. Attention, pas de chèque à moins d’un mois du départ, le paiement en espèces en euro est autorisé mais ne peut dépasser 50 % du montant total de location

 

ART. 5 : ASSURANCE DU NAVIRE ET FRANCHISE

Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques garantissant le locataire des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total (sauf annexe et HB), du détournement et du recours des tiers pour les dégâts matériels et les dommages corporels (responsabilité civile). Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise, stipulée à l’article 1 du contrat de location. Un exemplaire du contrat d’assurance rachat de franchise sera adressé au locataire sur simple demande. Le paiement de la prime d’assurance principale est compris dans le prix de la location. La perte ou le vol de l’annexe et de son moteur ne sont pas couverts. En cas de perte ou de vol de l’un et/ou l’autre de ces accessoires, le locataire supportera l’intégralité du rachat du matériel neuf à l’identique, en cours ou à la fin de sa location. La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées des accidents dont elles pourraient être victimes.

Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes et dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et son équipage. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques ci-dessus évoqués.

Les assureurs rejettent tout paiement pour remorquage / sauvetage dans le cadre d’une clause L.O.F (Limitation of Funds – Limitation de Fonds) ou d’autre document No Cure No Pay (Pas de Résultat, Pas de Paiement) sans l’accord préalable des Assureurs.

Conditions spéciales en cas de régate (notamment franchise et caution doublées, faites 7 jours avant le départ par pré autorisation de carte bancaire Visa ou MasterCard), nous consulter.

 

ART. 6 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU

En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le montant total de la location a été soldé, le contrat et les présentes conditions signés, la caution versée par MasterCard, Visa ou espèces en euros, la mise en main effectuée et les inventaires signés par les deux parties. Au plus tard avant le départ, le locataire et son chef de bord sont tenus de remettre au loueur et/ou à son agent central une photocopie de leur passeport. Le locataire doit communiquer au loueur et/ou à son agent central une liste d’équipage avec les coordonnées complètes de toutes les personnes embarquées. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays du loueur. La description du bateau, de ses éléments d’armement et d’équipement sont repris sur un inventaire qui doit être remis au locataire en même temps que les notices des instruments et les papiers du navire.

Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d’embarquement le premier et le dernier jour de location. La signature de l’inventaire vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l’exception des vices cachés. Avant le départ, le locataire est tenu de signaler toute absence ou imperfection d’un élément de sécurité du navire qu’il est sensé bien connaître puisqu’il a l’obligation d’effectuer un inventaire complet et méticuleux de tous les éléments du bateau avant son départ. Il est interdit au locataire de partir sans qu’il ait été satisfait au remplacement de l’élément insuffisant ou défaillant. Toute réclamation non effectuée sous 24 H serait irrecevable comme n’ayant pas été présentée dans les délais.

 

ART. 7 : UTILISATION DU BATEAU-RESPONSABILITÉS-AVARIES

Le locataire doit être âgé d’au moins 21 ans à la signature du contrat. La navigation en solitaire est interdite. Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des autorités des pays visités et notamment les déclarations de douanes et acquittement des taxes douanières à l’arrivée et au départ de chaque État visité.

Le locataire ou le chef de bord désigné sur le contrat, affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation projetée. Il devra remplir une fiche récapitulant son expérience nautique et la remettre au loueur et/ou à son agent. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord et/ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter, à ses frais, la présence d’un skipper professionnel agréé par le loueur à bord du bateau, soit voir son contrat résilié sans remboursement ni indemnité, soit encore se voir contraint de rester à quai durant tout le séjour en supportant les frais de port. Dans le cas où la présence d’un skipper serait nécessaire, le locataire reste responsable de tous ses actes et de ceux de son équipage, notamment lors de la participation aux manœuvres, pilotage, etc.… A ce titre, le locataire reste redevable du dépôt de la caution.

Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle ou de transport. Il s’engage à informer le loueur pour toute participation à des régates. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’une transgression de ces interdictions ou d’autres, et répondra seul, vis-à-vis des autorités de police, de douane et des services maritimes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce fait, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie, confiscation ou immobilisation du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur durant toute la période où le bateau est saisi.

Le locataire a l’obligation de tenir un livre de bord sur lequel doivent être inscrites toutes les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Il doit être laissé à bord en fin de location. Il est strictement interdit de naviguer de nuit (sauf dérogation accordée par le chef de base), d’entrer et de sortir de nuit d’un mouillage, d’une marina ou d’un port. Certaines zones peuvent également être interdites à la navigation (notamment la côte au vent en Martinique), celles-ci étant précisées lors de la mise en main par le loueur.

En cas de perte ou d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur-le-champ, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10 % du montant de la caution versée au départ. Cette dépense sera remboursée au locataire par le chef de base à son retour sur présentation d’une facture, si la perte ou l’avarie n’est pas due à une faute ou à une négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation dépassant cette somme.

Au cas où n’importe quelle avarie ou fortune de mer se produirait, le locataire est tenu d’informer le loueur en demandant des instructions et de lui adresser par courrier, télégramme, télécopie ou messagerie électronique une déclaration de sinistre circonstanciée dans un délai de 48 heures sous peine de déchéance. Au cas où le locataire n’effectue pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Le cas échéant, une franchise de 48 H sera appliquée.

En cas de perte d’équipement hôtelier (linge, literie, vaisselle, batterie de cuisine, coussins de cockpit…), le loueur procèdera à son remplacement à l’identique aux frais du locataire y compris les frais de port et taxes d’importation pour l’acheminement du matériel à la base de départ. Une liste des prix de ce matériel est disponible auprès du loueur.

Avant de quitter le port au début de la location, le locataire est tenu de s’informer des conditions météo et de l’état de la mer prévus pour les premiers jours de la location. Il lui est recommandé de ne pas prendre la mer en cas de vents annoncés de force 7 Beaufort et plus. Dans cette hypothèse, le locataire doit rester à proximité du port de départ ou très proche d’un abri le long de la côte dont il ne doit pas s’éloigner de plus de 5 milles. Durant toute la location, le locataire doit être constamment à l’écoute des bulletins météo et s’interdire de prendre la mer chaque fois qu’un avis de vents de force 7 et plus est annoncé, a fortiori en période cyclonique. En cas d’annonce d’une dépression, d’une tempête tropicale voire d’un cyclone, le locataire est tenu de rejoindre la marina, l’abri ou « trou à cyclone » répertorié comme tel. En cas de manquement à ces règles de sécurité, la responsabilité totale de toute avarie ou perte incomberait au locataire. La sous-location ou le prêt sont strictement interdits.

 

ART. 8 : RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION

Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais stipulés par le présent contrat sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au chef de base et prendre rendez-vous pour l’inventaire contradictoire. Le temps d’inventaire fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat. Chaque jour de retard donnera droit au loueur au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité. Il est néanmoins interdit au chef de bord de prendre la mer en cas de vents annoncés de force 7 beaufort et plus pour rejoindre la base de restitution du navire. Dans cette hypothèse, le locataire doit contacter la base de location qui lui donnera toute instruction. Si pour une raison quelconque le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le loueur ou son représentant. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus. Le locataire doit restituer le bateau en bon état de fonctionnement et de propreté. Si son état est satisfaisant, la caution sera rendue au locataire au plus tard dans un délai d’un mois après la remise du bateau. Si une détérioration ou perte tant du bateau que d’un accessoire figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement neuf à l’identique. A cet effet, un encaissement sans préavis de la caution pourra être opéré. En cas de sinistre couvert par l’assurance du bateau, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement complet du sinistre par la compagnie d’assurance, sous déduction de la franchise et de tous frais accessoires entraînés éventuellement par le sinistre.

 

ART. 9 : MATIÈRES CONSOMMABLES

Le bateau est livré avec les pleins d’eau, de gas-oil, de gaz pour la cuisine et d’essence pour le moteur HB. Tous les consommables durant la location sont à la charge du locataire et celui-ci devra restituer le navire avec les pleins d’eau et de gas-oil.

 

ART. 10 : ENCAISSEMENT DE LA CAUTION

A la fin de la location, toutes sommes dues par le locataire devront être réglées à la base, avant le départ du locataire. En cas de sinistre, détérioration ou perte, le loueur est expressément autorisé à encaisser la caution sans préavis et sans que le locataire puisse opposer une exception quelconque. Après ledit encaissement, le loueur ou son agent adressera au locataire l’éventuel solde lui revenant.

 

ART. 11 : LITIGES

Tout litige concernant le présent contrat sera de la compétence de la juridiction dont dépend le siège de la société loueuse.

 

ART. 12 : Les informations contenues à l’article 1 du présent contrat et concernant le locataire sont susceptibles d’être intégrées aux fichiers informatiques de

RM CROISIÈRES. Conformément à la loi dite « informatique & libertés » du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification quant aux informations le concernant contenues dans ces fichiers.